INFORMATIONS GOUVERNEMENTALES :
1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) : https://bit.ly/2TVMocl
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté : adressez directement par mail (ou téléphonez) une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés (ayant moins d'1 million de chiffre d'affaires) grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions. Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP : https://www.economie.gouv.fr/dgfip
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : https://bit.ly/2U8JK1U
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé : faites une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Pour plus d'informations :
Développement de chaque mesure : https://bit.ly/2xQsBSV
Question / réponse pour les entreprises et les salariés : https://bit.ly/2xOwQym
FAQ restrictions : https://bit.ly/2J0kLbF
Poursuite de l'activité économique : https://bit.ly/2woA7Ej
Loi d'urgence : https://bit.ly/3biRViV