Le décret portant sur la création du Fonds de Solidarité est en ligne ! (ou en version pdf)
POUR QUI ?
Le Fonds est ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés non contrôlées par une société commerciale réalisant un CA inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros, ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 et n’étant pas en difficulté avant le 31 décembre 2019.
Le bénéfice de ce fonds est ouvert aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. (Bruno Le Maire a annoncé que le seuil pourrait passer de 70 à 50% dès le mois de mars mais ceci ne figure pas dans ce décret. Il faudra attendre un décret rectificatif pour valider cette proposition).
o Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé lundi 30 mars que le seuil de perte de CA serait abaissé à 50% pour le mois d’avril, mais pour l’instant cela ne figure pas dans le décret.
o Le décret publié ce matin ne fait pas non plus mention des modalités particulières d’attribution du fonds aux indépendants qui avaient été annoncées (début d’activité avant le 1er octobre 2019, perte de CA d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020)
QUEL MONTANT DE L'AIDE ?
=> Par le biais de ce fonds, 1500 euros d’aide seront accordés aux entreprises sur simple déclaration dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 (déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ; estimation du montant de la perte de CA ; coordonnées bancaires de l'entreprise).
o pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 euros = 1500 euros de subvention
o pour les entreprises ayant subi une perte de CA inférieure à 1 500 euros = subvention égale au montant de la perte de CA
ATTENTION, Le cumul du fonds de solidarité et du dispositif étendu d’activité partielle institué par le Gouvernement n’est pas possible : les salariés à temps complet sont exclus du dispositif de solidarité tout comme les personnes d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €. Ces mêmes entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros après avoir bénéficié de la subvention de 1500 euros, si elles emploient au moins un salarié au 1er mars 2020, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à 30 jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque à partir du 1er mars 2020 ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
COMMENT DEMANDER L'AIDE ?
o La demande se fait sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Vous trouverez un tutoriel pour déposer une demande en cliquant ici
o Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé lundi 30 mars que l’indemnisation pourrait dépasser les 2 000 euros au cas par cas aux petites entreprises menacées de faillite, mais cela ne fait partie du décret publié aujourd’hui.
Remarque : Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides forfaitaires dont elles bénéficient au titre du fonds de solidarité.