Le présent dispositif d’aide aux investissements a pour ambition de permettre la transition agroécologique des exploitations tout en assurant leur viabilité économique.
Période de dépôt des dossiers AAP 2024 :
o du 04/06/2024 au 11/12/2024
Condition de soutien :
o Le taux d'intervention de base (hors "Agro-équipement") est de 25% d'aide publique
o Bonifications possibles cumulables dans la limite d'un taux de 55% : 20% pour les demandeurs DJA, DNA, pass installation, en parcours d'installation / 10% si zone de montable ou si en cours de conversion en AB ou Certifié et/ou labellisé au titre d’un SIQO
o Le taux d'intervention sur les investissements "Agro-équipements" est de 40% + bonification cumulables dans la limite d'un taux de 55%.
o Le plancher des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT
o Le plafond des dépenses éligibles dépend de la forme juridique de la société et de si cette dernière est engagée dans un "contrat d'agriculture durable" : entre 300 000 € HT et 750 000 € HT en fonction des porteurs de projets
Conditions d'éligibilités spécifiques à la filière équine :
o L’exploitation doit avoir obtenu au moins 3 naissances sur la période de 12 mois précédant le dépôt de l’aide. Le demandeur devra produire à la demande d’aide les attestations de naissances et numéro SIRE des poulains nés les 12 derniers mois avant la date de dépôt de la demande d’aide (hors activité d’élevage équin de moins de 12 mois ou de création d’activité d’élevage équin)
o Dans le cas particulier d’activité d’élevage équin de moins de 12 mois ou de création d’activité d’élevage équin, le demandeur devra justifier au moment de la demande de solde de la présence d’au moins 5 reproducteurs actifs (cf. annexe 5 définitions) sur l’exploitation agricole (justificatifs sur la base des numéros SIRE).
o Être engagé dans une démarche basée sur la charte du bien-être équin (cf. annexe 5 ) : démarches possibles : formations sur la charte du BEE, formations sur la certification Qualit'équidés, certicitations Qualit'équidés et EquuRES ou tout autre démarche basée sur la charte du BEE.
Types d'investissements éligibles :
o Construction, aménagement et équipements de bâtiment d’élevage et autres locaux directement nécessaires à l’activité d’élevage – y compris la gestion des effluents (cf. annexe 7) et rond de longe pour les activités équines. Attention : les carrière, manège, piste d’entraînement, sellerie ne sont pas éligibles pour les équins.
o Bâtiment de stockage paille et fourrage.
o Système de traitement/filtration des eaux de pluie issues des bâtiments ainsi que les équipements de distribution (canalisations, abreuvoirs…).
o Equipements séchage en grange (seuls sont éligibles les projets de séchage en grange qui utilisent pour chauffer l’air des dispositifs à énergie renouvelable : chauffage solaire, récupération de chaleur sous toit, chaudière à biomasse)
o Cellules et silos de stockage des grains y compris à plat/ aliments directement liées à l’alimentation du troupeau de l’exploitation agricole
o Equipements liés au bien-être animal
o Equipements sanitaires et de biosécurité des élevages
o Zone de montagne : motofaucheuse
o Equipement de sécurité bâtiment d’élevage : extincteurs, réserves incendie, sonde à fourrage connectées, alarmes incendie, intrusion, coupure d’électricité, caméra surveillance vêlage
o Agro-équipement : économie d’eau à la parcelle, lutte contre l’érosion, réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et les fertilisants
o Préservation des cours d’eau et points d’abreuvement et Gestion des effluents : Point d’abreuvement individuels, mise en défens des mares et des cours d’eau , zone tampons humides artificielle (travaux d’aménagement et terrassement, et matériels de colmatage de drains), Gestion des Effluents d’Elevage (investissements liés à la mise aux normes de bâtiments existants suite à un classement en zone vulnérable et sur les contrats Agences de l’Eau hors ZV selon conditions spécifiques précisées par les Agences de l’Eau)
o Investissements permettant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique : Équipements permettant l’amélioration de la performance énergétiqueet la production d’énergie renouvelable
o Investissements permettant l’augmentation de la valeur ajoutée de la production
o Transformation et commercialisation à la ferme
o Investissements de diversification vers des activités agritouristiques : les activités éligibles sont la création d’une activité d’hébergement (gîte, chambre d’hôtes, camping à la ferme, autres meublés de tourisme) et création/développement/ modernisation des activités de restauration, d’accueil, d’animation et de loisirs (dégustation, animation culturelle, circuits de visite, espace muséographique et scénographique, accueil pédagogique…). La construction, rénovation et aménagement de bâtiments directement liés à l’activité agritouristique
o Amélioration du bien-être et de la qualité de vie au travail
o Frais généraux Investissements immatériels
o Investissements spécifiques pour les CUMA